Book 2015
La publicité de l'administration
- Publisher
- Bruylant
- Language
- French
- Published
- 2015
- Government information
- Law and legislation
- Public administration
En 2014, on fête les vingt ans de la loi sur la publicité de l'administration, adoptée le 11 avril 1994. À cette occasion, l'ouvrage fait le point sur les différentes composantes du droit fondamental d'accès aux documents administratifs.