Cover of La publicité de l'administration

Book 2015

La publicité de l'administration

Publisher
Bruylant
Language
French
Published
2015
  • Government information
  • Law and legislation
  • Public administration

En 2014, on fête les vingt ans de la loi sur la publicité de l'administration, adoptée le 11 avril 1994. À cette occasion, l'ouvrage fait le point sur les différentes composantes du droit fondamental d'accès aux documents administratifs.