Cover of Code administratif 2015

Book 2015

Code administratif 2015

Publisher
Emile Bruylant
Language
French
Published
2015
  • Administrative law

Le 'Code administratif' rassemble près de cent cinquante textes qui rendent compte de l’ensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratifs. 0Ces textes sont groupés en trois parties. L’une est consacrée à l’organisation de l’Administration. Une autre est relative à l’action de l’Administration. La dernière a trait aux contrôles sur l’Administration.